Évaluation externe des EHPAD : le contrôle se renforce — ce que les propriétaires doivent savoir 🏥⚖️

Introduction : un tournant réglementaire majeur 👀

Depuis quelques années, le secteur des EHPAD (et plus largement des ESSMS — établissements et services sociaux et médico-sociaux) est sous le feu des projecteurs. Suites médiatiques, besoins d’une meilleure transparence, exigences accrues des résidents, des familles et des autorités : tout cela provoque une évolution assez structurante du cadre réglementaire.

L’évaluation externe de la qualité, menée par la HAS (Haute Autorité de Santé) en collaboration avec les ARS (Agences Régionales de Santé) et les autorités de tarification et de contrôle (ATC), se renforce. Nouveaux référentiels, critères impératifs, rythmes quinquennaux, organismes accrédités…

Pour un propriétaire d’EHPAD, ça change la donne. Ces évolutions peuvent impliquer des investissements, des ajustements, ou bien des risques juridiques ou financiers si on ne s’y prépare pas. Dans cet article, nous allons :

• examiner les dernières actualités concernant l’évaluation externe des EHPAD/ESSMS ;
• détailler les obligations actuelles pour les établissements, propriétaires et gestionnaires ;
• repérer les écueils à éviter ;
• proposer des stratégies de préparation pour protéger l’investissement.

1. Panorama des récentes évolutions législatives et réglementaires 📜

1.1 Le référentiel national de la HAS et ses critères

• En mars 2022, la HAS a publié un nouveau référentiel national d’évaluation pour tous les ESSMS. Il comprend un ensemble de critères (157 critères, dont 18 critères dits « impératifs ») qui portent entre autres sur :
• la qualité de l’accompagnement,
• la participation des personnes accompagnées,
• la gouvernance,
• la gestion des risques,
• la continuité des services. 
• Ces critères s’appliquent à tous les ESSMS relevant de l’article L.312-1 du Code de l’Action Sociale et des Familles (CASF), sauf dérogations spécifiques. 

1.2 Le rythme et la programmation quinquennale des évaluations

• Un des grands changements récents : évaluations externes tous les 5 ans pour les établissements ESSMS. Le décret n° 2021-1476 du 12 novembre 2021, modifié par le décret n° 2022-695 du 26 avril 2022, fixe ce nouveau rythme. 
• La programmation (calendrier) des évaluations est fixée par les autorités de tarification et de contrôle (ATC), souvent en lien avec les ARS. 

1.3 Les organismes évaluateurs accrédités

• Les évaluations externes doivent être réalisées par des organismes tiers, indépendants, accrédités par le COFRAC. 
• Ces organismes doivent respecter les méthodes et outils imposés par la HAS, utiliser le référentiel national. 
  

1.4 Transparence et publication des résultats

• La HAS prévoit à partir de mi-septembre 2025 la publication des résultats d’évaluation pour les établissements, via un service en ligne appelé Qualiscope. 
• L’idée est de créer une plus grande visibilité pour les usagers, mais aussi pour les investisseurs. 

1.5 Bilan des premières vagues d’évaluation

• En 2023, plus de 3 000 ESSMS évalués dans la première vague. 
• Des résultats jugés globalement bons, mais certains critères « impératifs » sont souvent peu maîtrisés (gestion des risques, événements indésirables, continuité, etc.). 
• On note une légère tendance à la baisse sur certains volets comme l’accompagnement à la santé ou la gestion des risques. 

2. Ce que cela signifie concrètement pour un propriétaire d’EHPAD ou investisseur 💼

Maintenant que le cadre légal s’est renforcé, quelles sont les implications pratiques pour toi si tu possèdes une ou plusieurs chambres d’EHPAD ?

2.1 Obligations juridiques et administratives

• Si vous êtes propriétaire, souvent lié par un bail commercial avec un gestionnaire. Mais même sans exploiter directement, l’évaluation externe peut avoir des répercussions (via la gestion, la qualité de prestation, les injonctions, etc.).
• L’établissement (ou le gestionnaire) doit se conformer au référentiel, recevoir l’évaluation tous les 5 ans, et transmettre le rapport aux ATC. 

2.2 Impact sur l’autorisation / le renouvellement de l’autorisation

• Les résultats des évaluations sont pris en compte dans les décisions d’autorisation ou de renouvellement d’autorisation de l’ESSMS. Si des critères impératifs ne sont pas maîtrisés, cela peut être un problème pour maintenir l’autorisation. 
• En cas de manquement grave, des prescriptions, recommandations ou injonctions peuvent être délivrées par les autorités. 

2.3 Risques financiers & réputationnels

• Coûts de mise en conformité : adapter les structures, les pratiques professionnelles, formation, équipement, protocoles de gestion des risques, etc.
• Amendes ou sanctions possibles si les défauts mettent en danger les résidents ou enfreignent les obligations réglementaires.
• Impact sur valorisation / revente : un EHPAD bien évalué, avec de bons résultats, augmente sa crédibilité vis-à-vis des investisseurs et des acheteurs. Inversement, un mauvais rapport ou des résultats médiocres peuvent nuire à la valorisation.
• Image publique : les familles, les usagers, les médias sont attentifs aux résultats des évaluations — cela peut influencer les demandes, la confiance, la réputation.

3. Les points de vigilance : ce que les propriétaires doivent surveiller 🛑

Pour anticiper les risques et ne pas être surpris, voici les sujets à surveiller de très près.

3.1 Les critères impératifs : ne pas les sous-estimer

Les 18 critères dits « impératifs » sont ceux que l’établissement doit maîtriser parfaitement. Ne pas atteindre 4/4 sur ces critères impose souvent des plans d’action immédiats. Parmi eux :

• La gestion des risques et des événements indésirables. 
• La continuité et la fluidité des parcours. 
• L’intégrité, la dignité, la liberté, la vie privée — droits fondamentaux des résidents. 
  

Si l’un de ces critères est mal noté, ça peut générer des obligations correctives importantes, des surcoûts ou même des sanctions.

3.2 Organisation interne et gouvernance

• Est-ce que le gestionnaire / direction a mis en place une structure pour la qualité (pilotage, suivi, indicateurs) ?
• Est-ce que les personnels sont formés aux critères de qualité, d’hygiène, de gestion des risques, de maltraitance ?
• Est-ce que les retours des personnes accompagnées (résidents, familles) sont pris en compte ?

3.3 Préparation aux audits / évaluations externes

• Documents internes à avoir : rapport annuel d’activités, registres d’événements indésirables, actions correctives précédentes, preuves de formation, protocoles écrits, etc.
• Simulation (auto-évaluation) pour identifier les lacunes avant l’évaluation officielle.
• S’assurer que l’organisme évaluateur choisi est bien accrédité.

3.4 Chronologie & délais : ne pas être pris au dépourvu

• Connaître la date de l’évaluation quinquennale à venir (souvent fixée par l’ATC/ARS).
• Anticiper le temps nécessaire pour les ajustements : travaux, formation, protocoles, etc.
• Intégrer dans le budget de l’EHPAD une provision pour ces obligations.

4. Les opportunités à saisir 🎯

Ce renforcement du contrôle n’est pas uniquement source de contraintes : il y a des opportunités intéressantes pour les propriétaires bien informés.

4.1 Améliorer la qualité = différenciation

Un EHPAD bien évalué, affichant de bons résultats sur les critères de la HAS, peut devenir un argument fort :

• vis-à-vis des investisseurs potentiels,
• au moment de la revente,
• auprès des familles / clients qui recherchent des établissements de confiance.

4.2 Valorisation à long terme

Lorsque les normes de qualité s’intensifient, les établissements conformes dès maintenant subiront moins de pression et de surcoûts dans le futur. Cela protège la valeur patrimoniale de l’investissement.

4.3 Subventions ou aides possibles

Dans certains cas, pour les travaux de mise aux normes, ou pour la formation du personnel, il existe des subventions, aides de l’ARS ou de l’État, voire des appels à projets. Être proactif permet de bénéficier de ces opportunités.

4.4 Alignement avec les attentes sociétales

Les familles et la société font de plus en plus attention à la qualité de vie, aux droits des résidents, à la transparence. Répondre à ces attentes peut aider à maintenir une image positive, à fidéliser les clients et à éviter des crises d’image.

5. Quelques exemples / cas concrets récents 📊

Pour illustrer ce qui se passe sur le terrain, voici des faits récents à connaître :

• Le bilan 2024 des contrôles des EHPAD : 96 % des établissements (sur les ~7 500) ont été inspectés ou contrôlés d’ici fin 2024. 
• ~11 % des établissements considérés comme en situation dégradée. 
• 55 établissements ont fait l’objet de sanction administrative (mise sous administration provisoire ou fermeture). 
• Résultats des ESSMS évalués : la qualité de l’accompagnement dans la première vague est globalement bonne, mais des faiblesses sont visibles sur la gestion des risques, la formalisation des pratiques professionnelles, etc. 
• Publication prochaine (mi-septembre 2025) des fiches synthétiques d’évaluation via Qualiscope. Un moment à surveiller pour tous les investisseurs. 

6. Recommandations pratiques pour les propriétaires & investisseurs 🔧

Pour ne pas être surpris, voici un plan d’action concret que les propriétaires doivent mettre en œuvre dès maintenant.

Conclusion : vigilance, action et anticipation 📅

Le renforcement de l’évaluation externe des ESSMS et des EHPAD marque une étape importante : une exigence accrue qui vise à garantir la qualité des prestations, la sécurité des résidents et la transparence du secteur. Pour un propriétaire ou investisseur, cela signifie des obligations nouvelles, des risques potentiels mais aussi des opportunités.

✅ Ne pas attendre que les jugements tombent.

📞 Agir en amont : auto-diagnostics, gouvernance, préparation.

💡 Se faire accompagner : obtenir un conseil neutre, expérimenté. Chez Ehpad Invest, nous proposons ce type d’accompagnement gratuit, sans engagement, pour vous aider à comprendre où en est votre établissement selon le référentiel HAS, identifier vos points de faiblesse, et planifier les investissements nécessaires.