Introduction
Lorsqu'une personne entre en Établissement d'Hébergement pour Personnes Âgées Dépendantes (EHPAD), de nombreuses questions juridiques et financières se posent, notamment en ce qui concerne la transmission de son patrimoine. L'une des interrogations les plus courantes est de savoir si une personne résidant en EHPAD peut encore faire des dons à ses enfants.
Ce sujet touche plusieurs domaines du droit : le droit des successions, le droit des incapacités, ainsi que le droit fiscal. Cet article propose une analyse détaillée de cette question, en abordant les conditions de validité des dons, les implications fiscales et les précautions à prendre pour éviter toute contestation ultérieure.
I. La capacité juridique de la personne en EHPAD
A. Le principe de la capacité juridique
En France, toute personne majeure est présumée capable juridiquement de disposer librement de son patrimoine. Cela signifie qu'une personne, même résidant en EHPAD, conserve le droit de faire des donations à ses enfants, sous réserve de ne pas être placée sous un régime de protection judiciaire limitant ses capacités.
B. Les régimes de protection juridique
Toutefois, certaines personnes âgées peuvent être placées sous un régime de protection si leur état de santé mentale ou physique l'exige :
- La sauvegarde de justice : mesure temporaire permettant de contester certains actes en cas d'abus.
- La curatelle : le majeur peut accomplir certains actes seul, mais doit obtenir l'accord d'un curateur pour des actes plus engageants, comme une donation.
- La tutelle : le tuteur agit au nom du majeur protégé, qui ne peut faire seul de donation.
Si la personne en EHPAD est sous tutelle, elle ne peut pas faire de donation sans l'autorisation du juge des tutelles.
II. Les conditions de validité d'une donation
A. La notion de consentement libre et éclairé
Une donation ne peut être valablement réalisée que si la personne qui la consent est en pleine possession de ses facultés mentales.
- Si une personne souffre d'une altération cognitive (Alzheimer, démence), ses dons peuvent être contestés ultérieurement pour vice du consentement.
- Un certificat médical peut être demandé par le notaire afin de s'assurer de la capacité du donateur.
B. Le respect de la réserve héréditaire
La loi protège les héritiers réservataires (enfants), en prévoyant une part minimale d'héritage leur revenant de droit. Si une donation dépasse la quotité disponible, elle pourra être réduite après le décès du donateur.
III. Les implications fiscales d'une donation
A. Les abattements et droits de donation
En France, chaque parent peut donner jusqu'à 100 000 euros à chaque enfant tous les 15 ans sans payer de droits de donation. Au-delà de ce montant, des droits progressifs sont appliqués.
B. La donation en argent exonérée de droits
Les dons d'argent jusqu'à 31 865 euros par parent et par enfant peuvent être exonérés de droits sous certaines conditions.
IV. Les précautions à prendre pour éviter toute contestation
A. Faire appel à un notaire
Il est fortement recommandé de passer par un notaire pour formaliser une donation. Celui-ci s'assurera de la capacité juridique du donateur et de la conformité de l'acte aux règles en vigueur.
B. Anticiper d'éventuelles contestations
- Rédiger un acte notarié
- Prévoir des témoignages
- Conserver des preuves de l'intention du donateur
Conclusion
Une personne résidant en EHPAD peut tout à fait faire des dons à ses enfants, sous réserve de disposer de sa capacité juridique et de respecter les règles fiscales et successorales en vigueur. Néanmoins, des précautions doivent être prises pour prévenir d’éventuelles contestations et garantir la validité des donations. Un accompagnement notarial est vivement conseillé.