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image Article 606 et travaux en résidence gérée LMNP : qui paie la toiture, la chaudière et la mise aux normes de votre lot
Article 18 nov. 2026 Par l'équipe EHPAD Invest

Article 606 et travaux en résidence gérée LMNP : qui paie la toiture, la chaudière et la mise aux normes de votre lot

IA Article rédigé par une intelligence artificielle à partir de sources publiques, publié sous la responsabilité de l’équipe éditoriale d’EHPAD INVEST.

Le loyer attire l'attention de l'investisseur, mais c'est souvent la clause travaux qui décide de la rentabilité réelle d'un lot en EHPAD, en résidence seniors ou en résidence étudiante. Un bail commercial de neuf ou douze ans finit toujours par croiser un ravalement, une réfection de toiture, un remplacement de chaudière collective ou une mise aux normes incendie. Selon la rédaction du bail et la date de sa signature, ces dépenses restent chez le gestionnaire ou atterrissent dans la boîte aux lettres du bailleur sous forme d'appel de fonds. Cet article explique, pas à pas, comment lire votre clause travaux, ce que la loi interdit désormais de vous imputer, et comment vous préparer avant que la facture n'arrive.

1. Pourquoi la clause travaux pèse autant que le loyer

En LMNP géré, l'investisseur ne loue pas son lot à un occupant mais à un exploitant professionnel, par un bail commercial soumis au Code de commerce. Ce contrat organise la répartition de toutes les dépenses de l'immeuble entre le bailleur (vous) et le preneur (le gestionnaire). Dans les années 2000 et 2010, de nombreux baux de résidences gérées ont été rédigés avec une répartition très favorable à l'exploitant sur le loyer, mais parfois lourde pour le bailleur sur les travaux, ou l'inverse. Un lot affiché à 4,5 % de rendement peut tomber à 3 % si l'investisseur supporte, tous les dix ans, une quote-part de gros travaux équivalente à deux ou trois années de loyer.

Le problème est que cette ligne du bail est rarement lue avec la même attention que le taux de rendement. Beaucoup d'acquéreurs sur le marché secondaire découvrent la clause travaux au premier appel de fonds de la copropriété, quand il est trop tard pour négocier. Comprendre la mécanique juridique avant d'acheter, ou avant un renouvellement, est donc l'un des rares leviers concrets dont dispose un bailleur particulier face à un exploitant structuré.

2. Article 606 du Code civil : ce que recouvre vraiment la notion de grosses réparations

L'article 606 du Code civil définit les grosses réparations de manière limitative : les gros murs et les voûtes, le rétablissement des poutres et des couvertures entières, celui des digues et des murs de soutènement et de clôture en entier. Toutes les autres réparations sont dites d'entretien. Ce texte, rédigé en 1804 pour l'usufruit, sert depuis deux siècles de ligne de partage dans les baux commerciaux : ce qui touche à la structure et à la pérennité du bâti relève du propriétaire, ce qui touche à l'usage courant relève de l'occupant.

La jurisprudence a élargi la lecture de ce texte au-delà de sa liste littérale. Selon la synthèse publiée par un cabinet d'avocats spécialisé le 11 novembre 2026, la Cour de cassation retient que les travaux imputables au propriétaire sont ceux qui intéressent l'immeuble dans sa structure et sa solidité générale, dès lors que le bail met à la charge du locataire les réparations d'entretien à l'exception des grosses réparations de l'article 606 (3e civ., 13 juillet 2005, n° 04-13.764). Concrètement, pour une résidence gérée, une réfection complète de toiture, un ravalement structurel ou la reprise d'une dalle entrent dans cette catégorie ; une peinture de chambre, un remplacement de robinetterie ou de revêtement de sol n'y entrent pas.

Entre les deux, une large zone grise existe : chaudière collective, ascenseur, réseau de plomberie, centrale de traitement d'air d'un EHPAD. Le remplacement intégral d'un équipement lourd est souvent assimilé par les tribunaux à une grosse réparation, tandis que sa réparation partielle reste de l'entretien. C'est précisément sur cette frontière que se jouent la plupart des litiges entre bailleurs et gestionnaires de résidences.

3. Depuis la loi Pinel : ce que le gestionnaire ne peut plus vous faire payer, et ce qu'il peut encore

Avant 2014, la liberté contractuelle était presque totale : un bail pouvait transférer au preneur la charge des travaux de l'article 606, et de nombreux baux de résidences gérées le faisaient, ou au contraire tout laissaient au bailleur. La loi dite Pinel du 18 juin 2014 et son décret n° 2014-1317 du 3 novembre 2014 ont posé des limites. Le nouvel article R145-35 du Code de commerce prévoit que ne peuvent être imputés au locataire les dépenses relatives aux grosses réparations de l'article 606 ainsi que les honoraires liés à ces travaux, de même que les dépenses de travaux destinés à remédier à la vétusté ou à mettre le bien en conformité avec la réglementation, dès lors qu'ils relèvent de ces grosses réparations.

Attention toutefois au sens de cette règle pour un bailleur LMNP : elle protège le locataire, c'est-à-dire le gestionnaire, et non le propriétaire. Autrement dit, depuis la réforme, c'est bien vous, bailleur, qui supportez obligatoirement la toiture, les gros murs et la mise en conformité structurelle, sans pouvoir les reporter sur l'exploitant. En contrepartie, les travaux d'entretien, les petites réparations et les équipements courants peuvent toujours être laissés à la charge du gestionnaire si le bail le prévoit clairement.

Le décret précise que ces dispositions s'appliquent aux contrats conclus ou renouvelés à compter de sa publication, soit le 5 novembre 2014. Un bail de résidence signé en 2008 et jamais renouvelé reste donc, en principe, régi par sa rédaction d'origine ; mais le même bail renouvelé en 2017 ou en 2020 bascule sous le régime Pinel. Pour un acquéreur sur le marché secondaire, la date du dernier renouvellement est donc une information aussi importante que le montant du loyer.

4. Lire la clause travaux de votre bail : les formulations à repérer

La clause travaux figure généralement sous un intitulé du type « Entretien, réparations, travaux » ou « Charges et conditions ». Trois formulations reviennent dans les baux de résidences gérées. La première, favorable au bailleur, indique que le preneur prend en charge « toutes réparations, y compris celles de l'article 606 du Code civil » : elle est licite dans un bail antérieur à novembre 2014 non renouvelé depuis, mais inopposable au gestionnaire pour les grosses réparations dans un bail conclu ou renouvelé après cette date. La deuxième, la plus courante, prévoit que le preneur supporte « l'entretien et les réparations, à l'exclusion des grosses réparations de l'article 606 », ce qui renvoie au partage légal. La troisième, défavorable, met à la charge du bailleur « les grosses réparations, la vétusté, la mise en conformité et le remplacement des équipements », ce qui peut recouvrir la chaudière, l'ascenseur ou le système de sécurité incendie.

Depuis la loi Pinel, l'article L145-40-2 du Code de commerce impose que tout contrat de location comporte un inventaire précis et limitatif des catégories de charges, impôts, taxes et redevances liés au bail, avec l'indication de leur répartition entre bailleur et locataire, et que cet inventaire donne lieu à un état récapitulatif annuel. Le même texte prévoit, pour les baux concernés, une information sur les travaux réalisés au cours des trois années précédentes et un état prévisionnel des travaux envisagés dans les trois années suivantes. Si votre bail récent ne contient aucun inventaire, c'est un signal d'un contrat rédigé à la va-vite ou d'un renouvellement tacite non formalisé, et c'est un point à soulever avec le gestionnaire.

5. Vétusté, mise en conformité, obligation de délivrance : les zones grises

La vétusté est le cas le plus délicat. Selon la synthèse jurisprudentielle du même cabinet, la Cour de cassation admet qu'un bailleur puisse mettre à la charge du preneur, par une clause expresse, les travaux rendus nécessaires par la vétusté, mais qu'il ne peut pas, en raison de son obligation de délivrance, s'exonérer des travaux nécessaires pour remédier aux vices affectant la structure (3e civ., 9 juillet 2008, n° 07-14.631), ni de son obligation de maintenir le local en état de servir à l'usage prévu et d'assurer le clos et le couvert (3e civ., 30 juin 2021, n° 20-12.821). Pour un EHPAD, « l'usage prévu » est l'hébergement de personnes âgées dépendantes sous autorisation administrative : un bailleur ne peut pas laisser la résidence se dégrader au point de compromettre cet usage en invoquant une clause de transfert.

La mise en conformité réglementaire obéit à la même logique. Une mise aux normes incendie imposée par la commission de sécurité ou une adaptation d'accessibilité peut représenter une dépense considérable à l'échelle d'une résidence. Si elle implique des travaux structurels, elle relève du bailleur depuis le décret de 2014 ; si elle porte sur des équipements mobiles ou des aménagements intérieurs, elle peut rester à la charge du gestionnaire selon le bail. Dans tous les cas, le propriétaire ne doit pas accepter une qualification imposée unilatéralement par l'exploitant : demandez les devis, la nature exacte des ouvrages et, en cas de doute, une analyse juridique de la clause.

Dernier point souvent ignoré : les honoraires. L'article R145-35 interdit d'imputer au locataire les honoraires liés aux grosses réparations. Inversement, lorsqu'un gestionnaire pilote des travaux pour le compte des bailleurs et facture des frais de maîtrise d'ouvrage, vérifiez que le bail prévoit cette facturation et que son montant est proportionné.

6. Un exemple chiffré : rénovation lourde d'une résidence de 80 lots

Prenons une résidence seniors de 80 lots, construite il y a dix-huit ans, dont la toiture-terrasse et les façades doivent être reprises pour 1,2 million d'euros hors taxes, et dont la chaudière collective est à remplacer pour 180 000 euros. Un investisseur détient un lot acheté 130 000 euros hors taxes, loué 5 850 euros par an, soit 4,5 % brut. Sa quote-part de tantièmes est de 1,25 %. Si le bail est postérieur à novembre 2014 ou renouvelé depuis, la toiture et les façades sont des grosses réparations à sa charge : 15 000 euros, soit un peu plus de deux années et demie de loyer. La chaudière, elle, dépend de la rédaction : si le bail la classe dans les équipements à remplacer par le preneur, le bailleur ne paie rien ; si le bail la laisse au bailleur ou reste muet, il peut devoir 2 250 euros supplémentaires.

Sur douze ans de bail, l'investisseur aura encaissé environ 70 000 euros de loyers bruts et supporté entre 15 000 et 17 000 euros de travaux structurels, sans compter la taxe foncière si elle lui est laissée. Le rendement net de travaux passe de 4,5 % à environ 3,5 %. Le même lot, dans une résidence rénovée cinq ans plus tôt avec un bail bien rédigé, n'aurait pas connu cette ponction. Voilà pourquoi, à prix et à loyer égaux, deux lots en résidence gérée ne se valent pas.

Ces travaux ne sont pas pour autant un pur coût fiscal. Au régime réel, les dépenses de grosses réparations sont en général immobilisées et amorties, et les dépenses d'entretien déduites, ce qui atténue l'impact pour un bailleur imposé. Mais l'économie d'impôt ne remplace jamais la trésorerie sortie, et un investisseur endetté doit vérifier qu'il peut absorber un appel de fonds de cette taille sans vendre dans l'urgence.

7. Copropriété, assemblée générale et appel de fonds : le circuit concret de l'argent

Dans la plupart des résidences gérées, le bâtiment est en copropriété et les parties communes, dont la toiture, les façades et les équipements collectifs, sont gérées par le syndic. Les gros travaux y sont votés en assemblée générale, puis appelés auprès de chaque copropriétaire selon ses tantièmes. Le bailleur paie donc d'abord le syndic, quelle que soit la clause du bail, puis se retourne vers le gestionnaire pour obtenir le remboursement des dépenses que le bail met à la charge du preneur. Si le bail est muet ou si les travaux sont des grosses réparations au sens de l'article 606 dans un bail post-2014, il n'y a rien à récupérer.

Cette mécanique à deux étages impose une discipline. À réception d'une convocation d'assemblée générale comportant des travaux, listez chaque poste et qualifiez-le au regard de votre bail : structure, vétusté, conformité, entretien ou équipement. Demandez au gestionnaire, par écrit, sa position sur la prise en charge avant le vote, et non après. Les exploitants de taille nationale comme Emeis, Clariane, DomusVi, LNA Santé ou Domitys disposent de services immobiliers rodés à ces échanges ; un bailleur isolé a intérêt à se coordonner avec les autres copropriétaires, qui portent le même bail et le même intérêt, pour obtenir une réponse cohérente.

8. Négocier la répartition des travaux au renouvellement et provisionner dès maintenant

Le renouvellement du bail est le moment où la clause travaux redevient négociable. Un gestionnaire qui souhaite rester dans la résidence peut accepter d'élargir la liste des équipements qu'il prend en charge, de financer lui-même un programme de rénovation des chambres ou de participer à un fonds de travaux, en échange d'une stabilité du loyer. À l'inverse, exiger une hausse de loyer tout en conservant une clause travaux défavorable est rarement tenable. L'investisseur doit raisonner en loyer net de travaux attendus sur la durée du bail, pas en loyer facial.

D'ici là, trois gestes pratiques s'imposent. Relire votre bail et noter la date du dernier renouvellement pour savoir si l'article R145-35 s'applique. Demander au syndic le carnet d'entretien et le dernier diagnostic technique de l'immeuble afin d'anticiper les postes lourds à cinq ans. Et constituer une réserve personnelle, par exemple l'équivalent d'une année de loyer, dédiée aux appels de fonds, car le fonds de travaux obligatoire de la copropriété ne couvre généralement qu'une fraction des rénovations lourdes.

Notre position éditoriale est simple : un lot en résidence gérée dont le bail laisse au bailleur la structure, la vétusté et le remplacement des équipements sans contrepartie sur le loyer est un lot sous-évalué dans son risque, quel que soit le rendement affiché. À l'inverse, un bail Pinel bien rédigé, avec inventaire des charges et état prévisionnel des travaux, dans une résidence récemment rénovée, justifie un prix plus élevé. EHPAD INVEST intègre l'analyse de la clause travaux dans l'étude de chaque lot proposé sur le marché secondaire.

Information générale, ne constitue pas un conseil en investissement. Chaque opération dépend du bail, de la résidence et du prix.

Publié sous la responsabilité de l’équipe éditoriale d’EHPAD INVEST

EHPAD INVEST est un cabinet indépendant spécialisé depuis 2003 dans l’achat et la revente de chambres d’EHPAD et de logements en résidence services seniors sous statut LMNP, sur le marché secondaire.

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